RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX APPRENTI(E)S

Section 1 : Réglementation générale

Article 1. Objet du présent règlement

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires énoncées dans les articles L.6352-3, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, il est impératif pour toute entité dispensant de la formation d’élaborer un règlement intérieur destiné à être appliqué par les apprentis. Ce règlement est institué en adéquation avec lesdites dispositions légales.
Le centre de formation est ainsi désigné en tant qu’établissement dédié à l’éducation et à la formation des apprentis. Ce dernier est chargé de la mise en place de directives relatives à l’hygiène et à la sécurité, à la discipline, ainsi qu’aux mesures garantissant leur application effective. De plus, il prévoit des mécanismes pour assurer la représentation des apprentis au sein de l’institution.
Les formations dispensées par le CFA peuvent être organisées selon différentes modalités pédagogiques : en présentiel, à distance (synchrone ou asynchrone) ou selon une combinaison de ces modalités.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble de ces situations :
– pour les formations à distance, les dispositions relatives aux locaux s’entendent comme applicables par analogie aux espaces numériques et plateformes utilisées ;
– pour les formations en présentiel, elles s’appliquent aux lieux physiques de formation et à leurs annexes.

Article 2. Champ d’application du règlement

Il s’applique à toutes les personnes qui participent à une formation ou à un apprentissage organisé par l’établissement, quel que soit le type de formation ou d’apprentissage.
L’ensemble de ces dispositions est applicable non seulement dans l’établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace annexe au centre de formation, ou de manière générale dans les locaux loués ou mis à disposition pour l’activité de formation ou d’apprentissage, ainsi que sur la plateforme en ligne de cours et les espaces de communication en ligne associés, où les apprenti(e)s doivent également respecter le règlement intérieur.
Les visites pédagogiques et d’entreprise effectuées dans le cadre de la formation ou de l’apprentissage sont également soumises au règlement intérieur.
Il est rappelé que les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenti(e)s sont celles de l’article R. 6352-1 du Code du travail lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur. Le présent règlement est applicable en dehors de ces domaines et en l’absence de règlement intérieur.

Article 3. Caractère obligatoire

Pendant toute la formation, chaque apprenti(e) doit respecter les dispositions du présent règlement.
Dès lors qu’un apprenti(e) reçoit une formation de SKILL UP, il est considéré comme ayant accepté les termes du règlement.

Section 2 : Règles de sécurité et d’hygiène

Article 4. Principes généraux

Les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation, doivent être respectées par tous les apprenti(e)s, en fonction de leur formation.
Cependant, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenti(e)s sont régies par ce dernier règlement, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail.

Article 5. Protection sociale et santé des apprenti(e)s en alternance

Selon le poste et l’environnement de travail, l’employeur peut être tenu d’inscrire l’apprenti(e) à une visite médicale d’aptitude dans les deux mois qui suivent son embauche.
En cas d’arrêt de travail, l’apprenti(e) n’est pas admis en formation sauf avis contraire de la Médecine du travail, du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale ou de la MSA.
L’apprenti(e) signale tout incident survenant à l’occasion d’une activité organisée par le CFA, qu’elle se déroule en ligne ou, le cas échéant, en présentiel ponctuel.
Les apprenti(e)s sont soumis au régime de la sécurité sociale, tout comme les autres travailleurs.
Les cotisations maladie, vieillesse et retraite complémentaire sont calculées sur la base des salaires de base.
Les apprenti(e)s bénéficient de la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pendant leur temps en CFA.
Il est interdit d’embaucher un apprenti(e) afin qu’il effectue des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Article 6. Obligation de Souscription à une Assurance de Responsabilité Civile

Il est impératif pour chaque apprenant(e), indépendamment de sa nationalité, de fournir la preuve d’une souscription à une assurance de responsabilité civile. Cette assurance doit offrir une couverture adéquate pour tous dommages pouvant survenir dans le cadre des activités inhérentes à son statut d’Apprenant, y compris mais sans s’y limiter, les rencontres, ateliers, conférences, stages, et autres manifestations pédagogiques. Ladite couverture d’assurance doit être effectivement applicable et étendue à tout territoire géographique où l’Apprenant serait amené à réaliser une portion de son parcours formatif. Cette obligation ne s’applique pas aux apprenti(e)s déjà couverts par l’assurance de leur employeur.

Section 3 : Organisation et fonctionnement de la formation

Article 7. Livret d’apprentissage

Cet article n’est applicable qu’à la formation par apprentissage.
Le livret d’apprentissage est essentiel. Il doit être maintenu par l’apprenti(e) en permanence ou accessible s’il est proposé de manière dématérialisée, que ce soit en formation ou en entreprise. Il incombe à l’apprenti(e) de le remplir, de le faire compléter et de le signer, en particulier pour le suivi.
En matière de réglementation du travail, chaque apprenti(e) doit pouvoir le présenter à tout moment à la demande du maître d’apprentissage ou du tuteur, de l’équipe pédagogique ou de toute personne mandatée par les services compétents de l’État.

Article 8. Education

8.1 – Organisation et Responsabilités liées aux Évaluations et Examens

Le calendrier des évaluations sera communiqué par le centre de formation ou le certificateur à l’apprenti(e) et à l’entreprise.
L’apprenti(e) doit fournir les documents administratifs nécessaires à son inscription à l’examen. Le centre de formation n’est en aucun cas responsable en cas de non-inscription de l’apprenti(e) en raison d’un manquement avéré.
Dans la plupart des cas, les invitations sont envoyées au centre de formation et ensuite distribuées aux apprenti(e)s.
Les entreprises seront tenues au courant du calendrier des épreuves car certaines épreuves peuvent avoir lieu en entreprise à différents moments.

8.2 – Obligations d’Inscription aux Diplômes d’État

Il incombe exclusivement à l’Apprenant la responsabilité de procéder à son inscription aux sessions d’examen pertinentes via le portail officiel du Rectorat de son lieu de résidence. SKILL UP ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance de l’Apprenant à s’inscrire dans les délais prescrits par le Rectorat. Néanmoins, SKILL UP s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour informer, faciliter et soutenir l’Apprenant dans le processus d’inscription aux épreuves d’examen.
Dans le contexte spécifique de la formation en alternance, il revient à l’employeur de s’assurer de l’inscription de l’Apprenant aux épreuves du diplôme d’État correspondant à la qualification professionnelle visée par le contrat d’alternance. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. L’Apprenant s’engage, de son côté, à fournir à SKILL UP une preuve concrète de son inscription aux épreuves examinées.
Pour les Alternants préparant un Brevet de Technicien Supérieur (BTS), le Rectorat exigera la présentation d’un “certificat de scolarité pour la première et la deuxième année de BTS” afin de valider l’inscription aux épreuves. À cet effet, le référent de SKILL UP remettra à l’Alternant une attestation de formation certifiant du contrat de formation en cours avec l’Apprenant.

Article 9. Discipline générale

9.1 – L’assiduité de l’apprenti(e) en formation

9.1.1 – Exigences de Présence et Gestion des Retards

La formation est intégralement dispensée à distance. Les apprenant(e)s se connectent conformément aux horaires notifiés. Des activités facultatives peuvent être proposées à titre exceptionnel.
Par ailleurs, SKILL UP peut mettre en place des sessions en présentiel, telles que des ateliers, des séances de rencontre, des révisions ou des événements spéciaux, dont la participation, bien que non obligatoire, requiert une inscription préalable de la part de l’Apprenant. Ceux qui s’engagent à participer à ces sessions sont tenus de respecter scrupuleusement leur engagement, tant en termes de présence effective que d’adhérence aux horaires communiqués, ceci par égard pour les intervenants et leurs pairs.
Concernant les Apprenants suivant un parcours en alternance, leur participation à ces évènements spéciaux est conditionnée par la compatibilité de ces derniers avec les plannings professionnels établis par leurs entreprises respectives, ou doit être préalablement autorisée par l’employeur.

9.1.2 – Suivi et Conséquences des Absences avec Émargement Électronique

La présence des Apprenants est rigoureusement suivie et enregistrée sur la Plateforme de formation SKILL UP, assurant ainsi une traçabilité continue de l’assiduité, notamment à travers le système d’émargement électronique obligatoire à chaque demi-journée de cours. La procédure requiert que l’apprenti(e) appose sa signature électronique pour valider sa présence et son engagement dans le parcours pédagogique. Il est crucial de noter que cette signature électronique doit être réalisée uniquement lors d’une connexion active à la plateforme de formation. Toute tentative de signature en l’absence d’une connexion vérifiable à la plateforme est considérée comme une infraction aux engagements contractuels, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires adéquates. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du système de suivi de présence et à garantir le respect des normes pédagogiques définies par SKILL UP.
Une absence non signalée sur ladite Plateforme ou une signature électronique inappropriée constitue une infraction au calendrier de formation préétabli. Toute défection au programme de formation non légitimée dans un délai de 48 heures par des motifs valables (certificat médical, arrêt de travail, congés payés, jour de RTT, convocation à un examen d’État, etc.) sera considérée comme une violation des règles, entraînant potentiellement des mesures disciplinaires.
Pour les Apprenants en alternance ou financés par leur entreprise, le suivi de leur assiduité, appuyé par l’émargement électronique, est systématiquement communiqué chaque mois à la direction des ressources humaines ou, en l’absence de ce service, directement au dirigeant de l’entreprise concernée, afin d’assurer une transparence et une conformité totales avec les exigences de formation.

9.1.3 – Retards, départs anticipés, absences, maladie

A/ Dispositions générales

Les séquences programmées par le centre doivent être suivies par les apprenti(e)s avec assiduité et sans interruption.
Dans la mesure du possible, les apprenti(e)s doivent prendre leurs rendez-vous personnels, médicaux, administratifs et autres sur leur temps libre. Si l’apprenti(e) est dans la stricte impossibilité de modifier la date et l’heure de son rendez-vous, il devra alors fournir un justificatif d’absence.

En ce qui concerne les apprenti(e)s, les congés légaux doivent être placés en dehors du temps de formation.
Le non-respect de ces règles peut entraîner une sanction.
Les étudiants et les apprenti(e)s devront s’organiser de manière personnelle afin de rattraper les cours qu’ils ont manqués pendant leur absence.
L’employeur est informé des retards et des absences de l’employé(e) et peut retirer des heures dues. L’apprenti(e) n’est pas autorisé(e) à se présenter aux épreuves si le nombre d’heures de formation est inférieur au minimum requis par le règlement d’examen.

B/ Les circonstances d’absence

En l’absence de justification, les heures manquées seront considérées comme injustifiées.
Les représentants légaux sont informés de toute absence de l’apprenti(e) mineur.
Il est indiqué que les absences justifiées sont celles des employés. Cela comprend notamment :
Le congé médical ;
Une journée de congé pour participer à la journée de préparation à la défense.
Les convocations au tribunal ;
La convocation pour l’examen du permis de conduire et d’autres examens ;
Les absences causées par la mort d’ascendants ou de descendants, ainsi que d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé ;
Le congé pour un mariage, un pacs ou un mariage d’un enfant ;
La naissance d’un bébé ;
L’annonce d’un handicap, d’une maladie chronique qui nécessite une formation thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;

Chaque absence doit, dans la mesure du possible, être justifiée par une information antérieure à sa survenance ou par une justification a posteriori.
En règle générale, le tuteur doit demander l’absence dans un centre de formation à l’initiative de l’entreprise par écrit, au moins quinze jours avant l’absence, auprès du responsable pédagogique et obtenir son accord. Le responsable accordera selon la valeur pédagogique de la demande.

B1/ Cas de retard

Les retards répétés, même minimes, ne peuvent être justifiés par des raisons ; il incombe aux apprenti(e)s de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Les retards répétés peuvent entraîner des sanctions, voire l’exclusion définitive du centre de formation.
En cas de retard, l’apprenti(e) doit se présenter au service pédagogique. Il/elle ne peut se présenter au formateur qu’après avoir terminé ses démarches dans ce service.
Il faut une justification suffisante pour le retard. Sans justification suffisante, le retard est susceptible d’être considéré comme une absence injustifiée.

B2/ Cas de départ anticipé

Sans accord préalable et justifié du service pédagogique, aucun départ anticipé n’est autorisé.
Toute absence anticipée est susceptible de constituer une absence injustifiée si elle n’a pas de justification.
Les représentants légaux sont informés de tout départ anticipé d’un apprenti(e) mineur.

B3/ Maladie

Dans les 24 heures, toute indisponibilité causée par une maladie doit être signalée à la direction du centre de formation. Passé ce délai, l’apprenti(e) est considéré comme absent sans justification. Il doit fournir une copie de son arrêt maladie au centre de formation dans les 48 heures. Les prolongations successives d’arrêt de travail doivent être signalées au plus tard la veille du jour initialement prévu pour la reprise ; le certificat médical doit être produit à nouveau dans les 48 heures sous les mêmes conditions définies ci-dessus.

9.1.4 – Formalisme lié au suivi de la formation

Les apprenti(e)s sont tenu(e)s de respecter les modalités de justification de présence appliquées au sein du centre de formation pour chaque demi-journée de formation et tout au long de l’action. Un questionnaire d’appréciation devra également être rempli à la fin de la formation. Un bilan de la formation sera également établi en fonction des actions.
Une attestation de fin de formation est remise aux apprenti(e)s à la fin de chaque formation, qui peut être transmise, selon le cas, à leur employeur ou à l’organisme qui finance la formation.

9.2 – Accès et utilisation des locaux de formation

Les apprenti(e)s ne peuvent, sauf autorisation expresse de la direction du centre de formation, :
Entrer ou rester à l’intérieur à d’autres fins,
Introduire, faire introduire ou faciliter l’entrée de personnes étrangères au centre de formation,
Vendre des biens ou des services.

Il est attendu que les étudiants/apprenti(e)s laissent les locaux (salles de cours, salle de pause et toilettes) et les environs du centre de formation en état de propreté permanent. Dans le cadre d’une formation à distance, ces dispositions s’appliquent par analogie aux espaces virtuels et plateformes numériques de formation.

9.3 – Utilisation des ressources éducatives

Le matériel pédagogique qui leur est confié pour leur apprentissage doit généralement être conservé en bon état. Sauf si l’objectif de la formation le permet et si la direction du centre de formation l’autorise, ils ne doivent pas l’utiliser à d’autres fins, notamment à des fins personnelles.
Toute anomalie du matériel doit être signalée immédiatement par les étudiants/apprenti(e)s au responsable pédagogique.

Le matériel prêté lors des actions de formation et d’apprentissage doit être restitué dans son état d’origine. L’apprenti(e) engage sa responsabilité s’il n’est pas restitué dans son état d’origine ou s’il n’est pas restitué. Le matériel prêté pourra être cautionné.

9.4 – Vêtements

Il est impératif pour tout(e) apprenti(e) participant à des activités au sein du centre de formation, notamment lors de visioconférences ou de mises en situation professionnelle, de revêtir une tenue propre et professionnelle. Le respect de cette consigne de présentation vestimentaire est essentiel pour maintenir les standards professionnels attendus dans le cadre de la formation.

9.5 – Conduite

Il est impératif que tous les étudiant(e)s et apprenti(e)s, y compris lors des cours en distanciel, adoptent un comportement qui garantit le respect des règles fondamentales de comportement, de savoir-être en groupe et le bon déroulement des formations. Cette exigence s’applique tant pendant les périodes de formation et d’apprentissage en présentiel qu’en ligne.
Il est recommandé de maintenir un environnement calme, non seulement dans les couloirs de l’établissement pour ne pas perturber le travail d’autres groupes ou du personnel permanent, mais également dans l’espace de travail personnel lors des séances de formation à distance.
L’utilisation du téléphone portable est interdite pendant les cours, qu’ils soient dispensés en présentiel ou en ligne, sauf en cas de situation grave et urgente. Les téléphones doivent être réglés sur un mode silencieux ou tout autre mode qui ne perturbe pas l’avancement du cours. Les sorties pour téléphoner ne sont permises qu’avec l’accord des instructeurs-trices ou pendant un temps pédagogique spécifiquement prévu à cet effet.

En matière de stationnement, les mêmes principes de bon voisinage s’appliquent pour les apprenti(e)s ayant accès aux parkings : ils sont invités à adopter une conduite responsable, à respecter les vitesses limites et à ne pas occuper les places réservées. Ces règles visent à assurer une coexistence harmonieuse tant dans l’environnement physique de l’établissement que dans l’espace virtuel des formations en ligne.

9.6 – Enregistrement

Il est interdit à toute personne de procéder à un enregistrement audiovisuel, audio ou visuel à l’intérieur du centre de formation sans son accord, il en est de même pour la plateforme en ligne de cours et les espaces de communication en ligne associés.
De même, il est interdit de diffuser toute image de quelque manière que ce soit sans l’accord des personnes concernées.
Il est formellement interdit de filmer ou d’enregistrer les sessions de formation, sauf exception.
À titre exceptionnel, le CFA peut procéder à l’enregistrement de séquences pédagogiques à des fins pédagogiques, de qualité ou de traçabilité, après information préalable des participants et lorsque le droit à l’image/voix a été recueilli. Toute rediffusion externe est interdite.

9.7 – Harcèlement moral, sexuel et dérives sexistes

Ces dispositions sont applicables aux espaces numériques et aux communications en ligne.
Aucun apprenti(e) ne doit être confronté à ces faits :

9.7.1 Harcèlement sexuel (article L.1153-1 et suivants du Code du Travail)

Il peut s’agir de harcèlement sexuel, c’est-à-dire des propos ou des comportements répétés avec une connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante à son encontre.
Est également considéré comme du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, que ce soit pour le bénéfice de l’auteur des faits ou pour le bénéfice d’un tiers.
En outre, aucun(e) apprenti(e) ne peut être sanctionné(e) ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directement ou indirectement, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis ci-dessus, y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.
Aucun apprenti(e) ne peut être sanctionné(e) ou sanctionné(e) pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel.
Le/la Directeur/trice du centre de formation prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir, mettre fin et sanctionner les cas de harcèlement sexuel.
Les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal dans les lieux de formation.
Le présent règlement intérieur prévoit des sanctions disciplinaires pour tout apprenti(e) ayant commis des actes de harcèlement sexuel.

9.7.2 – Harcèlement moral (article L. 1152-1 et suivants du Code du travail)

Le harcèlement moral est régi par l’article L. 1152-1 et suivants du Code du travail.
Les actes répétés de harcèlement moral qui ont pour but ou conséquence une dégradation de ses conditions de formation susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa formation ne doivent être subis par aucun apprenti(e).
Aucun apprenti(e) ne peut être sanctionné(e) ou soumis à une mesure discriminatoire, directement ou indirectement, notamment en matière de formation, pour avoir subi ou refusé de subir des actes de harcèlement moral répétés ou pour avoir témoigné de tels actes ou les avoir relatés.
Les relations contractuelles entre le centre de formation et l’apprenti(e) qui ont été rompues en ignorant les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 sont annulées.
Le directeur ou la directrice du centre de formation prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout comportement de harcèlement moral.
Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal est utilisé pour informer les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2.
Le règlement intérieur prévoit des sanctions disciplinaires pour tout apprenti(e) qui a commis des actes de harcèlement moral. Aucun apprenti(e) ne peut être sanctionné(e), exclu(e) ou sanctionné(e) pour avoir témoigné ou rapporté des faits de harcèlement moral.

9.7.3 – Agissements sexistes (article L. 1142-2-1 du Code du travail)

Nul ne doit être soumis à des actes sexistes, qui sont définis comme tout comportement lié au sexe d’une personne qui a pour but ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Section 4 : Droits et responsabilités des participants et des apprenti(e)s et du centre de formation

Article 10. Droits de l’apprenti(e)

10.1 – Droit à l’expression et à la représentation

Le code du travail (Articles R6352-9 à R6352-12) et les conditions d’exercice du mandat (Articles R6352-13 à R6352-15) définissent les procédures d’élection et de scrutin.
La section 5 de ce règlement spécifie les procédures pour la représentation des apprenti(e)s.

10.2 – Droit à l’image

En début de formation, un document est remis à l’apprenti(e) lui demandant son accord (ou celui de son représentant légal si mineur) pour la diffusion de son image lors de manifestations ou rencontres organisées par l’établissement.

10.3 – Réclamation

Le centre de formation prend des mesures pour collecter les commentaires et les demandes des apprenti(e)s.

10.4 – Congés légaux et de révision

L’apprenti(e) bénéficie de 5 jours ouvrés de congés de révision dans le mois précédant l’examen. Ces jours sont pris sur le temps de travail en entreprise, selon les modalités légales applicables.

Article 11. Responsabilité du centre de formation

La responsabilité du centre de formation ne saurait être engagée, sauf faute prouvée, notamment :
En cas d’accident sur le trajet ;
Si un accident se produit en dehors de l’établissement ;
En cas de perte ou de vol de biens personnels ;
En cas de violation du présent règlement.

L’établissement se réserve le droit de porter plainte et de demander réparation pour tout dommage subi par les apprenti(e)s.

Section 5 : Mesures d’éducation, de prévention, de punition et d’action

Article 12. Principes généraux

Le/la Directeur/trice du centre de formation ou son/sa représentant(e) pourra prononcer une sanction pour tout manquement des apprenti(e)s à l’une des dispositions du présent règlement intérieur.
Il est important de comprendre par “manquement” notamment :

Le non-respect des limites à l’exercice des libertés, le non-respect des règles de l’établissement ou lors d’une sortie ou d’un voyage d’études
L’ignorance des responsabilités et des obligations mentionnées précédemment.

1. Les règles disciplinaires sont élaborées en fonction des principes généraux du droit qui garantissent les droits de défense et de débat contradictoire, ainsi que des dispositions du code du travail applicables en la matière.
En vertu de l’article R. 6352-3 du Code du travail, toute mesure prise par le/la Directeur/trice du centre de formation à la suite d’un comportement de l’apprenti(e) considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit, est considérée comme une sanction.
Sans que l’apprenti(e) ait été préalablement informé des accusations retenues contre lui-même, aucune sanction ne peut être infligée en vertu de l’article R. 6352-4 du Code du travail.

2. Avant l’adoption de sanctions disciplinaires, il est préférable de mettre en place des mesures éducatives ou d’accompagnement, mais cette mesure n’est pas nécessaire et ne bloque pas l’adoption immédiate de sanctions disciplinaires.

Article 13. Règles d’application

Lorsqu’une faute a été commise pendant la formation, le régime de sanctions suivant est applicable.
Le temps passé dans la formation inclus :

Dans le centre conformément à l’emploi du temps prévu,
Lors d’activités pédagogiques réalisées à distance dans le cadre du dispositif de formation ouverte et à distance (FOAD), selon les modalités prévues sur la plateforme de formation.
Lors d’une excursion ou d’un voyage organisé par le centre de formation,
Lors d’une formation supplémentaire extérieure organisée par l’établissement de formation.

Il incombe au personnel de l’établissement de faire respecter le règlement intérieur. Le personnel fera un signalement d’incident si nécessaire après des remarques orales ou la constatation d’un manquement grave.
Il s’agit d’un document écrit dont l’apprenti(e) est conscient, à la disposition de l’équipe d’encadrement et à usage interne, pouvant entraîner des rappels à l’ordre ou des sanctions en fonction de leur fréquence et de leur but.

Article 14. Mesures éducatives et de prévention.

L’ensemble du personnel de l’établissement peut immédiatement prendre des mesures éducatives et de prévention en cas de manquements au règlement. Ces actions éducatives ne sont pas des sanctions disciplinaires. Les mesures suivantes sont prises :

Inscription dans le cahier de cours ;
Donner une excuse orale ou écrite aux personnes qui ont subi un préjudice dont l’apprenti(e) a été tenu responsable ;
Travaux de remplacement ;
Terminer les travaux qui ne sont pas terminés ;
Nettoyer un endroit ou un bien dégradé par l’élève.

Ces mesures doivent être prises pendant que l’apprenti(e) est en période de formation, y compris en ligne.

Article 15. Sanctions disciplinaires

Au sein de SKILL UP, l’imposition d’amendes ou de sanctions financières est formellement proscrite.
La détermination du niveau de sanction s’effectue en tenant compte de la gravité de l’infraction, de la présence de récidives, ou des circonstances particulières du dossier en question.
La sanction ne peut être prononcée avant l’expiration d’un jour franc suivant l’entretien préalable, ni après un délai excédant quinze jours.
La décision de sanction, explicite et justifiée, est communiquée à l’Apprenant via la messagerie intégrée à la plateforme de formation ou par courriel, en fonction de la disponibilité de l’accès à ladite plateforme par l’Apprenant. Dans l’éventualité où la sanction implique une restriction d’accès à la plateforme, la notification se fait par voie de lettre recommandée.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées incluent, sans s’y limiter, les mesures suivantes :
Avertissement,
Blâme,
Restriction de communication sur le mur collaboratif pour une durée allant de 1 à 30 jours,
Interdiction temporaire d’accès à la Plateforme de formation SKILL UP pour une période de 3 à 15 jours,
Exclusion définitive du parcours de formation.

Selon la sévérité de la sanction adoptée, une communication officielle sera effectuée auprès des parties concernées, y compris mais sans s’y limiter :
Autres institutions éducatives et établissements d’enseignement supérieur,
Organismes financeurs de la formation,
Organismes paritaires collecteurs,
Entreprise accueillant l’Apprenant.

À titre exceptionnel, le CFA peut procéder à l’enregistrement de séquences pédagogiques à des fins pédagogiques, de qualité ou de traçabilité, après information préalable des participants et lorsque le droit à l’image/voix a été recueilli. Toute rediffusion externe est interdite.
L’application d’une sanction disciplinaire peut également entraîner, selon la nature de la faute, l’instauration d’une mesure conservatoire à effet immédiat et/ou l’annulation des résultats d’épreuves pour l’Apprenant impliqué.
Dans le cas d’une exclusion définitive, l’Apprenant est tenu de s’acquitter de l’intégralité des frais de scolarité et des coûts de formation restants dus.
Cette stipulation financière n’est pas applicable aux apprenti(e)s dont les frais pédagogiques sont pris en charge par un financeur (OPCO), sauf disposition contraire prévue par la convention de formation ou la réglementation applicable.
Article 16. Procédure du Conseil de discipline

Le Conseil de Discipline de SKILL UP est institué avec la responsabilité de délibérer et d’appliquer les sanctions disciplinaires à l’encontre des Apprenants en cas de non-respect du Règlement Intérieur.
Il peut être composé, selon les cas, de :

Le Directeur Pédagogique de SKILL UP ou son délégué,
Le Responsable du Centre de Carrières ou son représentant,
Le Responsable Pédagogique ou son délégué,
Un membre du Service de Relation avec les Apprenants ou un Conseiller Pédagogique spécifiquement désigné,
Un représentant désigné du corps professoral.

Ce conseil est pleinement habilité à examiner toute infraction aux engagements pris par l’Apprenant vis-à-vis du Règlement Intérieur.

Procédure de Sanction :

1. Convocation de l’Apprenant : Le Conseil de Discipline adresse à l’Apprenant concerné une convocation formelle par courrier électronique avec accusé de réception, détaillant l’objet, la date, l’heure, et la modalités de tenue (visioconférence/présentiel exceptionnel), ainsi que le droit à l’assistance par une personne de son choix durant l’entretien.

2. Assistance : L’Apprenant peut être accompagné par une personne de son choix pour l’entretien, incluant un membre du corps professoral ou un autre Apprenant de SKILL UP, comme mentionné dans la convocation.

3. Exposition des Griefs : Pendant l’entretien, le conseil expose les griefs à l’encontre de l’Apprenant, les motifs de la sanction envisagée et écoute les explications de l’Apprenant.

4. Délai de Sanction : Aucune sanction ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai d’un jour franc suivant l’entretien, ni au-delà de quinze jours après celui-ci.

5. Notification de la Sanction : La décision, écrite et motivée, est notifiée à l’Apprenant par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

6. Information du Maître d’Apprentissage : En cas de formation en apprentissage, le maître d’apprentissage est informé de la procédure, de son contexte et de la sanction envisagée.

7. Cas des Apprenants Mineurs ou Protégés : Pour un Apprenant mineur non émancipé ou majeur sous protection légale, le parent, le tuteur légal ou le représentant est également convoqué au Conseil de Discipline.

8. Communication aux Tiers : Toute résolution disciplinaire sera communiquée aux parties prenantes externes (comme Pôle Emploi, OPCO, CDC, etc.) si la formation est financée, en partie ou totalement, par ces organismes, ainsi qu’à l’employeur dans le cadre d’une alternance, d’un stage conventionné, ou d’une action de développement de compétences intégrée au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Article 17. Communication des décisions

Après la prise de décision, le directeur ou la directrice du centre de formation doit rendre compte de la séance :
À l’apprenti(e) en question, ainsi qu’à son représentant légal s’il est mineur. Le courrier est envoyé par LRAR.
À l’employeur et à l’enseignant/tuteur. Le courrier est envoyé par LRAR.

Article 18. Mesure conservatoire

Lorsque les faits reprochés sont d’une gravité telle que la sécurité des personnes ou des biens, le bon fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement d’une prestation sont compromis, le/la Directeur/trice du centre ou son/sa représentant(e) peut décider d’adopter une mesure conservatoire appropriée, portant suspension immédiate de la présence du bénéficiaire concerné dans le cadre de la prestation, dans une partie des locaux ou dans la totalité.
La mesure conservatoire ne peut pas être considérée comme une sanction disciplinaire.
L’intéressé est informé par tout moyen, y compris par voie orale en présence d’un témoin. La notification prend effet immédiatement après que le/la Directeur/trice du centre ou son/sa représentant(e) l’ait faite. Elle peut être confirmée par écrit, motivée et portée à la connaissance de l’intéressé par tout moyen.
Tout moyen est utilisé pour informer le/la destinataire mineur(e). Il/elle reçoit une copie écrite de la confirmation.

Section 6 : Conseil de perfectionnement
Article 19. Conseil de perfectionnement de l’apprentissage

19.1 – Responsabilités du comité de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement mentionné à l’article L. 6231-3 du Code du travail est placé auprès du/de la Directeur/trice du centre de formation dispensant des formations par apprentissage.
Il est réservé aux formations par apprentissage.
En vertu de l’article R. 6231-4 du Code du travail, il examine et discute des questions concernant l’organisation et le fonctionnement du CFA, telles que :
Le plan de formation du centre d’apprentissage ;
Les exigences d’accueil, de soutien et de mobilité des apprenti(e)s, y compris les apprenti(e)s en situation de handicap, ainsi que la promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
La planification et le déroulement des cours ;
Les exigences générales pour la préparation et le perfectionnement des formateurs ;
Les liens entre les entreprises qui accueillent les apprenti(e)s et le centre ;
Les projets de convention pour la création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer les cours habituellement dispensés par le CFA ;
Les projets financiers ;
Les informations relatives aux taux d’obtention des diplômes ou aux taux de rupture des contrats d’apprentissage sont publiées chaque année.

19.2 – Les membres du conseil de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement est composé des individus suivants :
Le responsable du CFA ou son représentant ;
Des représentants du personnel d’enseignement et d’encadrement choisis par le directeur ou la représentante du CFA ;
Des représentants d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA peuvent être désignés par le Directeur ou sa représentante.

Le conseil de perfectionnement est présidé par le/la Directeur/trice du CFA ou son/sa représentant(e), conformément à l’article R. 6231-5 du Code du travail.

Section 7 : Représentation des apprenti(e)s

Article 20. Champ d’application

La représentation des apprenti(e)s est obligatoire pour toutes les actions de formation d’une durée supérieure à cinq cents heures, conformément à l’article R. 6352-9 du Code du travail.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus autorisés à participer à une action de formation professionnelle, conformément à l’article R. 6352-15 du Code du travail.
Les mesures à suivre sont basées sur les articles R. 6352-9 et suivants du Code du travail.

Article 21. Organisation des élections

Chaque formation de plus de 500 heures élit simultanément un délégué(e) titulaire et un délégué(e) suppléant(e) au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les étudiant(e)s et apprenti(e)s ont le droit de voter.
Pendant les heures de formation, le scrutin a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
La responsabilité de l’organisation et du bon déroulement du scrutin incombe à la direction du centre de formation. Lorsque la représentation des apprenti(e)s ne peut être assurée, elle adresse un procès-verbal de carence, qui est transmis au préfet de région territorialement compétent.

Article 22. Durée des mandats des délégué.es

Les délégués sont choisis pendant la formation. Lorsqu’ils cessent de participer à la formation pour quelque raison que ce soit, leurs fonctions prennent fin. Si le/la délégué(e) titulaire et le/la délégué(e) suppléant(e) décèdent avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée.

Article 23. Missions des délégué.es

Les délégués présentent toutes les suggestions pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenti(e)s. Ils présentent toutes les demandes individuelles ou collectives concernant ces matières, les conditions d’hygiène et de sécurité et l’application du règlement intérieur.